Conditions générales de ventes
1. DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente, s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre:
D’une part,
La société « Village Café »,
SARL au capital de 20 000€,
Siège social: 35 rue des Aciéries 42000 St Etienne,
RCS ST Etienne : 820 443 463
TVA Intracommunautaire : FR 21 820 443 463
Ci après dénommée: « Village Café »
Et d’autre part,
L’auteur de la commande sur l’espace principal de vente en ligne
Ci après dénommé « le client ».
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le fait de passer commande en ligne auprès de VILLAGE CAFE implique de la part du client son acceptation pleine, entière et définitive aux présentes conditions générales de vente; il est précisé que le client dispose, avant la confirmation de commande, d’un moyen lui permettant de corriger ou de modifier ses choix. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.
3. CONDITIONS D’ACHAT
L’acheteur garantit avoir la pleine capacité juridique pour contracter l’achat de produits proposés par VILLAGE CAFE. Les mineurs sont sous la responsabilité de leurs parents ou de leur tuteur.
4. PRODUITS
La représentation parfaite des produits sur le site internet ne peut être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation internet et/ou les moniteurs de visualisation.
Des différences entre les produits livrés et ceux représentés sur le site peuvent exister. Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits et n’affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de commande ou un refus de livraison.
5. COMMANDE
L’offre est constituée des produits présentés en ligne dans la limite des stocks disponibles.
Aucun minimum de commande n’est exigé. Toutefois la commande ne peut excéder 3 000 euros TTC.
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement:
– Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.
– Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis et leur quantité.
– Valider sa commande après l’avoir vérifiée.
– Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée constitueront la preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Le client pourra suivre le statut de sa commande à tout moment dans son espace client.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit motif.
6 – DISPONIBILITE
Village Café est un détaillant et n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, Village café se réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante.
Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur les sites. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. Pour information le débit n’intervient qu’au moment de l’expédition du colis.
7. NOM D’UTILISATEUR ET MOT DE PASSE
Lors de la première commande, le client doit remplir un formulaire d’ouverture de compte client.
Le nom d’utilisateur et le mot de passe constituant les identifiants personnel de connexion, valent preuve de l’identité du client et l’engagent sur toute commande passée par leur intermédiaire ; ils ont valeur de signature électronique au sens des textes en vigueur. Le client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.
En cas d’oubli de son mot de passe, le client dispose sur le site d’une fonction lui permettant de retrouver son mot de passe.
A tout moment, une fonction dans l’espace client lui permet de changer son mot de passe s’il le souhaite.
8. TARIF
Le prix des produits en vigueur est celui figurant sur le site au jour de la commande.
Nos prix s’entendent en euros toutes taxes comprises, hors frais de port.
Nos conditions tarifaires sont indicatives et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site au jour de la commande sera le seul applicable au client.
9. CONDITIONS DE PAIEMENT
Nous avons retenu la solution de paiement sécurisé PAYBOX SYSTEM 3D SECURE; le règlement devra être effectué par carte bancaire. Ce paiement sécurisé en ligne présente toute sécurité.
La prise en compte sera effective sous réserve d’encaissement définitif (La commande validée par le client n’est considérée effective que lorsque nos établissements bancaires ont donné leur accord pour le prélèvement sur le compte du client). En cas de refus des dits établissements, la commande est automatiquement annulée.
10. LIVRAISON
Le calcul des frais de port, à la charge du client, est automatique lors de la commande.
Seule la TVA française sera appliquée dans les livraisons à l’étranger.
La livraison en France métropolitaine et Corse est assurée par SO Colissimo France. Un franco de port est applicable à partir de 70 euros.
La livraison est assurée uniquement en France.
Nous garantissons la qualité et le bon état de tous les articles que nous envoyons.
Dans le cas d’un enlèvement « Click & Collect » il ne faut ne pas accepter le colis et signaler les dommages ou les manquements constatés à la conseillère de vente.
Dans le cas d’une livraison à domicile:
La livraison sera faite à l’adresse indiquée lors de la commande du client. Les informations transmises lors de la passation de la commande engagent le client ; en cas d’erreur VILLAGE CAFE ne saurait être tenue pour responsable et aucune indemnisation et aucun remboursement en cas de perte des produits ne pourront avoir lieu.
En cas d’absence du destinataire lors de la livraison par les services de la poste, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres du destinataire. Le retrait du colis devra être effectué selon les consignes de l’avis de passage.
Le client aura la possibilité de suivre son colis, via un code Colissimo qui lui sera transmis par e-mail dès l’envoi de ses produits. A réception, le destinataire est tenu de vérifier l’état des produits livrés et de former toutes réclamations auprès du transporteur et de VILLAGE CAFE par lettre recommandée avec accusé de réception :
En présence du livreur, à réception des colis, le client doit s’assurer de la conformité et du nombre de colis reçus.
Le reçu du livreur ne doit être signé par le client qu’après la vérification des colis.
En cas de litige, le client doit refuser le colis et noter sur le reçu le ou les colis manquants, toute dégradation constatée.
Après ouverture du ou des colis, en cas de non-conformité ou vice apparent des produits livrés, le client doit former par écrit une réclamation auprès de nos services.
11. DELAIS
Le délai de livraison est compris entre 2 et 6 jours selon le mode de livraison (sauf jour férié et week-end) à compter du jour du traitement de la commande qui sera confirmé par e-mail au client. Toute commande passée le vendredi après 12h sera traitée le lundi.
En cas d’indisponibilité définitive des produits commandés, le client sera informé par e-mail et VILLAGE CAFE procédera au remboursement des produits manquants.
En cas de force majeure retardant le délai de livraison , VILLAGE CAFE ne sera pas tenu responsable et le client ne pourra en aucun cas exiger d’indemnité pour ce retard.
12. RESERVE DE PROPRIETE
VILLAGE CAFE garde la pleine propriété des biens et des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix. En cas de défaillance du client VILLAGE CAFE se réserve le droit de reprendre possession des produits. Cependant, le client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant celui des risques.
13. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux articles L221.18 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de la commande ou du dernier colis livré en cas de commande de plusieurs colis pour se rétracter.
Un formulaire de rétraction sera mis à la disposition du client dans un onglet crée à cet effet. Ce formulaire devra être complété, signé et retourné par le client. Le client dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer le produit à ses frais dès lors qu’il a exprimé sa volonté de se rétracter auprès de VILLAGE CAFE. Le produit devra être retourné, accompagné de sa facture d’achat, en parfait état, dans son emballage d’origine et muni de tous ses accessoires éventuels. (Formulaire ci-joint)
Ce droit de rétractation est toutefois exclu conformément à l’article L221-28 du code de la consommation concernant les denrées périssables ( chocolats).
Le remboursement de la totalité des sommes versées par l’acheteur sera effectué dans un délai de 14 jours maximum suivant la date de réception du colis par VILLAGE CAFE ou de la preuve apportée par le client de l’expédition du colis chez VILLAGE CAFE.
Si le client a bénéficié d’un franco de port, aucun frais d’envoi ne lui sera remboursé étant donné qu’aucun frais d’envoi ne lui a été demandé.
En cas de litige, il appartiendra au client de prouver que le colis a été réceptionné dans les locaux de VILLAGE CAFE.
VILLAGE CAFE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par client, sauf accord des parties sur un moyen différent et dans la mesure où ce remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaire.
14. GARANTIE
Tous les produits disponibles sur l’espace de vente en ligne de VILLAGE CAFE bénéficient du régime légal de garantie pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.
Dans l’hypothèse où le produit livré présenterait un défaut de conformité, lorsqu’il agit en garantie légale, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation;
- est dispenser de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
15. RESPONSABILITE
Seront considérés comme cas de force majeure les évènements remplissant les critères fixés par la jurisprudence.
Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Enfin, notre responsabilité ne pourrait être engagée en cas de panne, erreurs, virus, intrusion et obstacles à la continuité d’accès à notre site, comme tout incident conséquent à la navigation sur internet.
16. PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
Le présent site constitue une œuvre de l’esprit au sens des dispositions de l’article L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. De ce fait, la société VILLAGE CAFE bénéficie en sa qualité d’auteur de cette création originale d’une protection et des droits réservés par la loi.
Tous les éléments de ce site sont la propriété exclusive de VILLAGE CAFE.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit même partiellement des éléments du site qu’ils soient visuels, logiciels ou sonores.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale du contrefacteur et à l’encontre duquel VILLAGE CAFE peut réclamer l’indemnisation de son préjudice.
17. CONFIDENTIALITES ET DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de sa relation avec le client VILLAGE CAFE est amené à recueillir des données à caractère personnel et à les traiter en mémoire informatisée selon les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifié.
Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. En adhérant à ces conditions générales de ventes, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre engagement de confidentialité et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression. Pour toute demande, il conviendra de s’adresser par e-mail à notre service client: cecilechapuis@wanadoo.fr.
Vous disposez de la possibilité de vous inscrire au dispositif BLOCTEL: www.bloctel.gouv.fr
Le traitement des informations nominatives ainsi collectées par le client par l’intermédiaire du site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (déclaration 1418437).
18. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige portant sur l’interprétation ou sur l’exécution des présentes conditions générales de vente dépendra de la juridiction compétente.
19. SERVICE RELATIONS CLIENTS
1/Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Les Cafés CHAPUIS.
Le médiateur “droit de la consommation” ainsi proposé est: Maitre Patrick Mathieu
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
– voie électronique : contact@huissier-42.com
– voie postale : Maitre Patrick Mathieu Huissier de justice 10 rue Jacques Desgeorges 42000 SAINT-ÉTIENNE
2/Service client
N’hésitez pas à contacter notre service client par e-mail à l’adresse suivante :